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E-commerce et Loi Hamon

Quels changements pour les sites e-commerce avec la Loi Hamon ?

06/05/2014

C'est le 13 juin prochain qu'entrera en vigueur la réforme sur la vente à distance de la Loi Hamon. Des changements s'imposent alors sur les sites de vente en ligne. Jalis revient brièvement sur ces changements point par point.

Un volet de la Loi Hamon va imposer quelques modifications sur les boutiques en ligne des commerçants.

1) Tout d'abord, parlons du délai de rétractation. Le délai de rétractation sans motif passe désormais à 14 jours dès réception de l'article. Pour cela, l'e-commerçant devra :

  • Mettre en ligne un formulaire de rétractation "lisible et compréhensible", à disposition du client.
  • Envoyer un accusé de réception de la rétractation à l'acheteur.
Attention, certains articles ne sont pas concernés par le droit de rétractation, notamment les produits d'hygiène corporels.

2) Avec un délai de remboursement ramené à 14 jours, l'e-commerçant devra proposer un remboursement avec le même moyen de paiement que l'acheteur (ou un autre avec l'accord de l'acheteur et sans occasionner des frais supplémentaires).

3) Avec cette réforme, il faut savoir aussi que les obligations d'information sont renforcées. Parmi les nouvelles obligations, l'e-commerçant devra :
  • Apposer clairement l'obligation de paiement au moment de l'achat. Une phrase telle que :"Je comprends qu'effectuer cette commande nécessite un paiement" peut faire l'affaire pour éviter toute ambiguïté quant à cette question.
  • Afficher les informations relatives au produit mais aussi au marchand. Les coordonnées du marchant doivent être fournies sur le site avant et pendant la commande. L'acheteur doit aussi être informé que les frais de retour sont à sa charge avec  une estimation de ces frais.
  • Afficher le code de conduite suivi par le commerçant (Fevad, SNCD ou encore UFMD...).
  • Afficher les moyens de paiement acceptés sur le site et au plus tard au moment de la commande.
  • Et bonne nouvelle, stop aux cases pré-cochées !! Plus d'assurance ou de produits complémentaires achetés sans le vouloir.

4) Un autre point concerne les garanties et une excellente nouvelle pour les consommateurs. Désormais, lorsqu'un article ne fonctionne plus, il est possible d'être encore sous garantie 24 mois après l'achat du produit (on passe de 6 mois à 24 mois donc).

Pour tous les propriétaires d'une boutique en ligne, c'est désormais à vous de jouer ! D'autres éléments sont à étudier avec cette réforme, notamment la possibilité de pratiquer une décote du produit suite à un renvoi de celui-ci (mais là où cela demeure flou c'est quel montant attribuer à cette décote).
Nous vous laissons consulter l'article du JDN complet sur les changements du e-commerce suite à la Loi Hamon.
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