En quoi consiste cette dernière Loi Avia contre la haine en ligne ?

Quels contenus peuvent être signalés ?

Afin d’éviter les abus de signalements, le texte de loi définit une liste précise de contenus interdits, pour lesquels le fameux délai de 24 heures devra s’appliquer :

• des messages incitant à commettre des actes terroristes ;
• des messages faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• des messages constitutifs de harcèlement sexuel ;
• des messages relevant du proxénétisme ou de la traite des êtres humains ;
• des messages injurieux, incitant à la haine, à discriminer, ou à commettre des violences sur des personnes en fonction de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, ou encore de leur handicap, ethnie, nationalité ou religion ;
• des contenus pédopornographiques ;
• des messages violents, pornographiques, portant gravement atteinte à la dignité humaine ou incitant des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger.

Il est également important de souligner le fait que le message signalé doit être “manifestement illicite”. Cela signifie alors qu’il n’y a aucun doute sur son caractère désormais illégal. En effet, signaler des contenus non manifestement illicites sera passible d’un an d’emprisonnement ainsi que de 15 000 euros d’amende.

Qui peut signaler ces contenus ?

Chaque internaute trouvant un contenu pouvant être manifestement illicite pourra le signaler. Il devra alors renseigner son nom, son prénom ainsi que son adresse mail, et indiquera les raisons pour lesquelles il demande le retrait de ce contenu. Pour les mineurs, ils auront la possibilité de mandater une association spécialisée afin de signaler des contenus à leur place. Ainsi, les différents réseaux concernés intègreront ce dispositif de signalement, à l’image de Twitter de sa possibilité de “Signaler ce Tweet” sous chaque message par exemple.

Une fois le contenu signalé, la mécanique du retrait sous 24 heures se met en place :

1. La plate-forme concernée doit accuser réception de ce signalement.
2. Si le contenu est manifestement illicite, il sera supprimé, ou déréférencé pour les moteurs de recherche. À sa place, apparaîtra un message indiquant qu’il a été supprimé.
3. Puis, le réseau doit avertir l’internaute qui a publié le contenu, que ce dernier a été supprimé pour plusieurs raisons précisées. L’internaute visé disposera d’un moyen de faire appel à cette décision.
4. La plate-forme numérique doit ensuite avertir la personne qui a signalé le contenu, et indiquer les différentes options judiciaires qui s’offrent éventuellement à elle, ainsi que les moyens de se faire accompagner, comme avec une association.
5. Enfin, le réseau doit informer l’auteur de ce contenu illicite les éventuels recours judiciaires ou internes dont il dispose, mais également les risques judiciaires que la personne encours à poster de tels contenus haineux. Même si le message est supprimé, l’auteur de ce contenu doit le conserver pour les futures enquêtes judiciaires.

Quels sont les services concernés par cette loi ?

La loi Avia ne précise pas les services en ligne concernés, qui devront retirer ces contenus sous 24 heures, mais en expose deux catégories :

• les moteurs de recherche, tels que Google, Bing, Qwant etc
• les sites permettant à leurs utilisateurs de poster des messages publiquement, à destination d’autres utilisateurs. Il s’agit ici clairement des réseaux sociaux.

Les différentes plate-formes sont désormais encore plus exposées face à la justice. En effet, si un service en ligne refuse de supprimer un contenu ou le fait trop tard, il est possible de se retourner contre celui-ci, car il s’agit désormais d’un délit pénal. Le représentant de cette plate-forme encourt une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 250 000 euros (qui peut aller jusqu’à 1.25 million d’euros s’il s’agit d’une personne morale). De plus, le CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, peut également imposer des sanctions plus lourdes, mais plus difficiles à mobiliser.

Est-ce qu’une telle loi existe déjà dans d’autres pays ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi allemande NetzDG exige que les réseaux sociaux comptant plus de deux millions d’utilisateurs inscrits en Allemagne suppriment localement tout contenu “manifestement illégal” dans les 24 heures qui suivent son signalement. Il s’agit du même fonctionnement que la loi Avia en France. Ainsi, en juillet 2019, l’Allemagne a infligé à Facebook une amende de 2 millions d’euros en vertu de cette loi. En effet, elle lui reproche de ne pas communiquer fidèlement le nombre de commentaires jugés haineux supprimés du réseau. Si les lois franco-allemandes fonctionnent sur le même principe, la loi allemande exige une publication tous les six mois des contenus supprimés, accompagnés de leurs motifs ayant entraîné leur disparition. Cependant, l’Office fédérale de la Justice (BfJ) allemand reproche à Facebook d’avoir un formulaire “caché” pour signaler les contenus haineux. Ainsi, en 2018, réseau social a indiqué dans son rapport avoir reçu 2 752 signalements contre plus de 520 000 traités par Twitter, grâce à son bouton “Signaler ce Tweet” présent sur tous les messages. Cette sanction est alors un moyen pour les autorités allemandes de prouver l’efficacité de cette loi assez contestée dans le pays.

Enfin, pour aller d’autant plus dans le sens de la loi Avia en France, un “observatoire de la haine en ligne” va être créé, en charge d’assurer le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus haineux que les services en ligne doivent retirer en 24 heures. Cet observatoire regroupera les entreprises du numérique, des associations ainsi que des chercheurs. Chaque année, le gouvernement devra également présenter un rapport sur le fonctionnement de cette loi.

Article d'Élodie RIZZUTO